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Publication de la nouvelle loi informatique et libertés

La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel rénove en profondeur la loi "informatique et libertés" de 1978.
Les mutations technologiques, la révolution numérique, l’obligation de transposer la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 imposaient en effet de revisiter substantiellement le texte d’origine.
Le Conseil constitutionnel ayant validé, à un article près, le texte voté par les deux assemblées, la nouvelle loi publiée au Journal Officiel du 7 août est désormais en vigueur.
Le législateur a mis un terme au critère organique, jugé à juste titre dépassé, qui, selon l’origine publique ou privée des fichiers, commandait des régimes juridiques différents. Par ailleurs, il a substitué la notion plus large de "données à caractère personnel" à celle d’informations nominatives. Il a également modifié les missions de la CNIL en la dotant de nouvelles prérogatives notamment en matière d’investigation et de sanctions.

LCEN : incidence de la LCEN sur les activités des éditeurs et hébergeurs de sites Internet et sur celles des entités proposant leurs biens ou services par Internet

La LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) a été définitivement adoptée le 21 juin 2004 par les parlementaires. Acte fondateur du droit commun de l'Internet, elle a pour objectif de favoriser le développement du commerce par Internet et de clarifier le droit applicable aux services de l’Internet. Elle fixe notamment de nouvelles obligations aux éditeurs de sites Web (I) et aux entités proposant leurs biens ou services par Internet (V), étend le régime des infractions commises par voie de presse à celles commises en ligne (II), encadre la responsabilité des hébergeurs de site Internet (III) ainsi que la conclusion des contrats en ligne et enfin reconnaît la validité juridique de l’acte électronique (IV).

Jurisprudence sur l'utilisation de la messagerie au travail

Le courrier électronique relève en droit français de deux régimes juridiques distincts : celui de la correspondance privée et celui de la communication audiovisuelle. L’article 1er de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, définissant le courrier électronique comme "tout message, sous forme de texte, de voix ou de son, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère" a été porté devant le Conseil constitutionnel, au motif que cette définition, en ne faisant pas référence à la correspondance privé, remettait en cause le respect de la vie privée institué par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les neuf sages n’ont pas retenu cet argument en répondant que l’article 1er de la LCEN ne fait que définir un procédé technique, n’affecte pas le régime de la correspondance privée du courrier électronique et que c’est au juge qu’il appartient d’apprécier le caractère privé du message. Sur ce fondement, l’arrêt (méconnu) rendu le 4 juillet 2003 par la Cour d’appel de Bordeaux prend une importance toute particulière, puisqu’il précise la notion de "message personnel".